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réglementation achat terrain
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Re: réglementation achat terrain
par dragounet 13/12/2014, 17:41
si vous regardez mieux j'ai bien préciser qu'il y as de mauvais agriculteur vers cher moi et non tous les agriculteurs.
je ne fait aucun amalgame.
je ne fait aucun amalgame.
dragounet- Messages : 417
Date d'inscription : 29/07/2013
Localisation : apiland
Re: réglementation achat terrain
par yaya 14/12/2014, 14:50
Bref...
Concernant ta question au sujet de l'acquisition d'un terrain:
Le marché du foncier est un peu particulier:
Il existe un organisme appelé SAFER qui a pour mission de reguler ce marché.
Cet organisme possède un droit de préemption portant sur toutes les transactions foncières qui concerne des surfaces de plus de 2 ha en agricole et forets.
En dessous de cette surface, la SAFER n'intervient pas , sauf en viticulture.
On peux devenir proprietaire de terres en achetant des part de groupement foncier agricole.
Pour les transactions de parcelles boisées, le vendeur est tenu de proposer la parcelle en vente prioritairement aux voisins de la dite parcelle, ceci pour lutter contre le morcellement excessif des massifs boisés que l'on connait actuellement.
En résumé: il est possible d'acquérir des petites parcelles mais la priorité sera toujours accordée aux voisins immédiats de la parcelle en vente.
Pour les grandes parcelles , c'est juste pas possible si tu n'est pas exploitant . Tu peux juste être apporteur de capitaux à la limite.
A valider pour la region Alsace qui est une region particuliere au niveau du droit rural.
Concernant ta question au sujet de l'acquisition d'un terrain:
Le marché du foncier est un peu particulier:
Il existe un organisme appelé SAFER qui a pour mission de reguler ce marché.
Cet organisme possède un droit de préemption portant sur toutes les transactions foncières qui concerne des surfaces de plus de 2 ha en agricole et forets.
En dessous de cette surface, la SAFER n'intervient pas , sauf en viticulture.
On peux devenir proprietaire de terres en achetant des part de groupement foncier agricole.
Pour les transactions de parcelles boisées, le vendeur est tenu de proposer la parcelle en vente prioritairement aux voisins de la dite parcelle, ceci pour lutter contre le morcellement excessif des massifs boisés que l'on connait actuellement.
En résumé: il est possible d'acquérir des petites parcelles mais la priorité sera toujours accordée aux voisins immédiats de la parcelle en vente.
Pour les grandes parcelles , c'est juste pas possible si tu n'est pas exploitant . Tu peux juste être apporteur de capitaux à la limite.
A valider pour la region Alsace qui est une region particuliere au niveau du droit rural.
yaya- Messages : 3881
Date d'inscription : 12/07/2013
Age : 61
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dragounet- Messages : 417
Date d'inscription : 29/07/2013
Localisation : apiland
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